Assurance protection juridique

Avocat droit civil près de Nivelles

Assurance protection juridique

L’Avocat Hubert PITSAER est conscient que des moyens financiers plus restreints constituent un obstacle à l’accessibilité de la justice.

Une assurance protection juridique peut permettre de remédier à cette situation, il s’agit d’une assurance non obligatoire; assurance protection juridique est soumise à une directive européenne et à la loi sur les contrats d’assurance terrestre, le droit de l’assuré est de pouvoir librement consulter l’Avocat de son choix.

La loi belge consacre le droit pour l’assuré de consulter avec certaines conditions, un Avocat de son choix lorsqu’il existe des divergences d’opinion avec son assureur sur la façon de régler le litige.

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